Rééchelonnement des créances agricoles
La loi n°2026-5 du 11 mars 2026, publiée au JORT, oblige toutes les banques publiques et privées à proposer un rééchelonnement des créances agricoles classées catégorie 4 et plus sur 7 ans avec un an de grâce, avec remise totale des pénalités sous condition du versement de 5% du principal à la demande. Cela représente…
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